Dans le cadre d’une location immobilière, le contrat de bail engage le bailleur et le locataire. Il mentionne les obligations que le locataire doit respecter vis-à-vis de son bailleur et du logement loué. Les règles à suivre entrent en vigueur uniquement lors de la remise des clés.
Début du bail : les normes en vigueur
On parle de remise de clés lorsque le bailleur ou l’agent immobilier remet les clés de la maison ou de l’appartement au locataire. Un état des lieux servant à constater les éléments constitutifs de l’habitation est effectué en amont. Il s’agit de déterminer les appareils et équipements qui fonctionnent. Au terme des vérifications, un document est remis au locataire attestant de l’état des lieux. L’état mentionne les différentes clés remises au locataire et leur nombre.
Notez que la date de remise de clés correspond à la date de prise de possession du logement par le locataire, et il prend acte de ses obligations qui devaient être mentionnées dans le bail. La remise des clés s’effectue après la signature du bail. En clair, si un locataire reçoit les clés avant la signature du bail, cela est considéré comme hors normes.
La remise des clés avant la signature du contrat
La remise des clés avant la signature du contrat de bail doit se faire sur accord des deux parties. Il est possible que le bail présente une erreur qui va contraindre le bailleur à repousser la signature ou qu’il décide de laisser les clés avant la date de l’intégration dans le logement vide et que le locataire veut commencer à déménager. Il s’agit des situations qui, bien qu’elles ne soient pas proscrites, peuvent causer des désaccords, des recours juridiques. Les deux parties prennent des risques dans tous les cas.
Pour ce qui est du locataire, il est possible d’engager des travaux d’amélioration ou d’aménagement, et se retrouver face à une annulation de la location pour n’importe quelle raison. Le propriétaire dans ce cas n’est pas obligé de rembourser les coûts si aucun accord n’avait été établi. Le locataire ne sera pas satisfait si la location n’arrive pas à son terme, bien qu’il y ait une occupation avant la signature du bail. Si des dégâts surviennent lors de l’aménagement, il devient difficile d’identifier la responsabilité des parties. Face à cette situation, il est conseillé de rédiger et signer un document qui témoigne de la mise à disposition du bien avant la signature du bail.
Plusieurs démarches doivent être entreprises par un propriétaire avant la location, les détails sont renseignés sur le site www.actu-immobilier.net.
Fin de bail et remise des clés
Une fois que la location prend fin, le locataire doit restituer les clés au propriétaire en mains propres. Retenez que la remise est précédée par un état des lieux de sortie. Par la suite un document mentionnant le nombre de clés est rédigé. Le locataire est libre de toute obligation après la remise des clés par rapport au bien loué.