Les conditions pour résilier un bail de location varient selon que vous êtes propriétaire ou locataire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est nécessaire de prendre connaissance de certaines règles avant de faire une demande de résiliation du contrat. Quel que soit votre statut, vous devez respecter certaines règles pour une résiliation du contrat de bail.
Résilier le bail
Pour la résiliation du contrat de location, le locataire et le bailleur doivent donner congé et respecter un délai de préavis. Le congé doit être donné via une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par voie d’huissier de justice ou en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis commence à compter de la réception de la lettre recommandée, de l’information par l’huissier ou de la remise en main propre.
Résiliation du bail à l’initiative du locataire
Le locataire est libre de rompre le bail à n’importe quel moment. Lorsqu’il s’agit d’une location meublée, le locataire doit respecter un préavis d’un mois. Et pour une location nue, le préavis est de trois mois et peut parfois être réduit à un mois. Pour cela, il faut :
- Lorsque le logement est situé dans une zone tendue,
- En cas d’obtention par celui-ci d’un premier emploi, de perte d’emploi, de mutation ou encore un autre emploi consécutif à une perte d’emploi,
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé,
- Pour le locataire qui s’est vu attribué un domicile donnant droit à une aide personnalisée au logement,
- En cas de souci de santé, attesté par un certificat médical et d’un changement de domicile.
De nombreuses raisons peuvent vous pousser à résilier votre bail en cours, comme la perte d’un emploi, et dans ce cas précis, vous devrez adresser une lettre telle que stipulée sur https://www.revue-fonciere.com/.
Si le locataire le désir, il peut mentionner dans son congé qu’il souhaite une réduction de préavis en donnant la raison de ce changement.
Résiliation du bail à l’initiative du propriétaire bailleur
Le bailleur contrairement au locataire n’est pas libre de donner congé au locataire quand il veut. Au contraire, il doit attendre l’échéance du bail pour le faire. Lorsqu’il s’agit d’une location vide, le doit respecter un préavis de 6 mois et dans le contraire, le délai est de trois mois. Dans l’un ou l’autre des cas, le congé ne peut être donné que :
- Si le bailleur souhaite reprendre le logement pour y vivre à titre de résidence principale ou y loger un membre de sa famille,
- S’il justifie d’une raison valable et sérieuse comme un manquement du locataire à l’une des clauses du contrat de bail,
- S’il désire revendre le logement.
Dès lors que le locataire reçoit un congé, il peut quitter les lieux à n’importe quel moment sans préavis. Il ne doit verser le loyer que pour la période pendant laquelle il doit occuper les lieux sans plus rien attendre.