Prendre la décision d’investir dans la location immobilière nécessite beaucoup de responsabilités, que ce soit envers les personnes qui effectuent la transaction ou envers la loi. Mais les propriétaires du logement sont les plus exposés aux différents risques juridiques dans le cas de la gestion des dossiers administratifs ou pendant les conflits avec les locataires. Une mauvaise gestion peut inciter à des affaires devant la justice. Alors avant d’entamer un investissement locatif, il est judicieux de savoir les risques qui en découlent afin de les éviter.
Les risques dans la rédaction d’un contrat de bail
Le contrat de bail est un document juridique sur lequel les relations entre un propriétaire et un locataire sont basées. Les risques sont situés au niveau de la rédaction du contrat de bail. Il est conseillé de faire attention aux clauses importantes imposées par le gouvernement sous peine de pas pouvoir en profiter correctement. Le contrat de bail est un document régi par la loi Alur de mars 2014 et celle de juillet 1989. Il doit contenir les informations concernant le propriétaire bailleur et le locataire tels que : les noms et prénoms, les adresses, les coordonnées. La description d’un logement en location ainsi que la surface habitable doivent être inscrites sur le contrat.
Une différence de superficie de près de 5 % est tolérable dans le cas contraire, le locataire est en droit de réclamer une réduction de loyer. Si le propriétaire n’est pas d’accord, le locataire dispose d’une raison valable de le défier si l’affaire est portée devant le tribunal compétent. La date de signature du contrat sont des éléments clés susceptibles de modifier le contrat. Pour la location d’un bien vide, la loi mentionne que la durée est de 03 ans minimum er renouvelable deux fois pour la même durée. Et pour la location meublée, la durée est d’un an. Le bail doit contenir le montant du loyer convenu par les deux parties, les dépenses seront prises en charge par chacune des parties tout comme les modalités de révisions.
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Les risques d’une clause abusive
La clause abusive est une condition trop exigeante qui fait profiter l’une des parties prenantes dans un contrat de bail. Il s’agit d’une tentative faisant suite à l’ignorance d’un professionnel ou encore d’un consommateur non conscient des règles applicables dans un bail. Le propriétaire d’une maison n’est pas en droit de refuser un contrat de location ou exiger un supplément de loyer en utilisant des éléments comme son âge, son origine ethnique, son orientation sexuelle, et son apparence physique, et son genre. Notez qu’un bailleur ne peut inclure dans le contrait de bail l’interdiction d’un animal de compagnie respectant les limites fixées. Le non-respect de ces règles entraîne des sanctions envers le propriétaire en cas de poursuite du locataire.
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