Lorsque vous prévoyez de construire un garage pour garer votre véhicule et le protéger d’un vol, il est important de savoir si oui ou non vous aurez besoin d’une autorisation préalable de la commune ou de la préfecture. Notez tout de même que de nombreux critères permettent de définir si vous avez besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration.
Les démarches à suivre pour construire un garage
Comme pour la construction d’un logement, vous êtes soumis à des démarches qui varient selon votre commune.
Faire une demande à la mairie pour l’obtention d’un permis
Une des étapes incontournables pour la construction d’un garage est de prendre les renseignements auprès de la mairie de votre commune pour voir si votre projet est acceptable. La superficie autorisée pour la construction est prise en compte tout comme la catégorie de construction : extension au logement, collée à la maison, ou sans étage. Si votre commune dispose d’un plan local d’urbanisme, vous êtes obligé de soumettre votre construction. Pour cela, vous devez remplir différents formulaires pour la vérification des points.
Déclaration préalable de travaux pour la construction d’un garage
Si la superficie du garage est inférieure à 20 mètres carrés, une déclaration est nécessaire pour la réalisation des travaux. Vous devez remplir un formulaire Cerfa n°13703 et y joindre les pièces telles que : photos, plans et attestation du cadastre pour l’appui de votre demande. Vous devrez envoyer les documents par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la mairie de la commune de votre projet ou déposés par le propriétaire ou son représentant. Le délai d’instruction d’une déclaration est de 30 jours maximum. Il est plus court qu’un permis de construire, car il porte sur des menues travaux. Si vous n’avez pas de réponse de la mairie une fois le délai passé, considérez que la demande est valide. Il est possible d’obtenir un financement pour la construction de votre garage, découvrez comment vous y prendre sur www.accor-immo.fr/.
Le permis de construire pour un garage de plus de 20 m²
Il faut un permis de construire pour la surface de plancher de votre futur garage si elle est supérieure à 20 m², ou 40 m² si la commune est soumise à un PLU, si la surface augmente au-delà de 150 m² l’emprise au sol du logement et si le garage est indépendant. Pour l’obtention de ce document, plusieurs obligations sont à respecter.
Les pièces à fournir
Pour l’obtention de votre permis de construire, vous devez consulter votre mairie et remplir un formulaire cerfa n°13406*07. Par la suite, vous devez y joindre des documents concernant la déclaration des valeurs nécessaires au calcul de l’imposition, les plans du terrain et son positionnement. Ajoutez également des croquis et des photos de votre futur garage. Ces documents sont indispensables pour être sûr que votre projet de construction respecte les différentes réglementations en vigueur. Le dossier de demande de permis de construire est envoyé en lettre recommandée à la mairie avec un accusé de réception.