De prime à bord, les travaux de rénovation bénéficient d’une garantie décennale (10 ans) au titre de l’assurance responsabilité civile décennale de l’artisan ou de l’entreprise qui les a effectués. Cette garantie couvre certains dommages liés à des travaux mal exécutés et nécessite des démarches bien spécifiques pour l’activation.
C’est quoi la garantie décennale ?
L’assurance responsabilité civile décennale est destiné à la réparation des dommages constatés suite à la construction d’un bâtiment neuf ou d’une rénovation. Chaque entrepreneur, lotisseur, architecte, promoteur immobilier, technicien et autre engagé dans une rénovation ou une construction d’un bâtiment est soumis à un régime de responsabilité décennale. Dans le cadre d’un dommage, la responsabilité de ce dernier est engagée sur une période de 10 ans vis-à-vis du propriétaire du bâtiment et aussi des acheteurs en cas de revente. Les sous-traitants ne sont pas concernés par l’assurance responsabilité civile décennale souscrite pas les maîtres d’œuvre. La garantie décennale prend effet à compter de la remise officielle du chantier encore nommée réception des travaux.
Pour qu’elle soit valable, la garantie décennale doit avoir été souscrite par le professionnel qui exécute les travaux avant leur début. Il se doit de remettre au client un justificatif de sa garantie décennale. Cette dernière doit être citée sur les factures et les devis.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale porte sur les vices ou les dommages de construction ou de rénovation concernant la solidité de l’ouvrage. Mais également des équipements qui rendent l’immeuble impropre à l’usage ou inhabitable à cause des fissures dans les murs ou de graves problèmes d’étanchéité. Il est possible qu’au bout d’un certain moment vous constatiez des fissures sur votre mur et dans ce cas, www.ladresse-immobilier.fr vous en dit plus sur le sujet.
La garantie décennale concerne aussi les travaux dits de gros ouvrage portant sur la charpente, le toit et les murs et les équipements tels que la PAC qui par son mauvais fonctionnement empêche l’usage normale d’un logement ou tout autre bâtiment.
Comment faire jouer une garantie décennale ?
Si vous remarquez des anomalies qui compromettent la solidité de votre logement ou encore qui la rendent inutilisable au cours des 10 années qui suivent la livraison des travaux, vous profitez de la garantie décennale qui contraint une entreprise à l’origine de ces défauts et vices de réparer les dommages à ses frais. La première étape à suivre après le constat des dommages est d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à la société concernée pour la mise en demeure dans les meilleurs délais aux réparations. Ce courrier doit stipuler les éléments précis comme la date et la nature des travaux, le type d’anomalies et d’indiquer que les dommages sont couverts par une garantie décennale. Il est recommandé de l’accompagner des copies des factures concernées et si possible des photos démontrant avec pertinence l’ampleur des dégâts.